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Projet de traité de fusion

 

Etablissement(s)
Dénomination : SAS AVIMO
Forme : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1 000.00 EUR
Adresse : 30 rue Di Cardelino 30133 Les Angles
N°RCS : 517 745 345 RCS Nîmes


Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce


Commentaires :
- Société absorbante : la SAS AVIMO AUDIT, Société par Actions Simplifiée au Capital social de 1.000 euros dont le siège social est 30 rue Di Cardelino - 30133 LES ANGLES inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 517 745 345 ;
- Société absorbée : la SARL INITIATIVES Conseils & Expertises, Société à Responsabilité Limitée au Capital social de 1.000 euros dont le siège social est 119 Chemin du Vieux Moulin - 30390 ESTEZARGUES inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 451 336 093.


Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce.
Des termes des documents suivants : projet de fusion sous seing privé en date du 31 Octobre 2018. Date d'effet de la fusion : 1er Octobre 2018 suivant les modalités suivantes :
1°- l'actif total apporté s’élève à 17 163 euros ; le total du passif pris en charge s'établit à 17 614 euros l'actif net apporté est donc de - 451 euros ;
2°- le rapport d'échange des droits sociaux : les apports effectués par la société INITIATIVES Conseils & Expertises n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts de la société AVIMO AUDIT, il n'a été établi aucun rapport d'échange ;
3°- augmentation de capital : du fait de la détention par la société AVIMO AUDIT de la totalité des parts sociales émises par la société INITIATIVES Conseil & Expertise, la fusion n'entraîne pas d'augmentation de capital de la société AVIMO AUDIT ;
4°- montant de la prime de fusion : 0 euros ;
5°- la société INITIATIVES Conseils & Expertises sera dissoute de plein droit dès que la fusion aura été approuvée par la signature du traité de fusion définitif, sans qu'il y ait eu lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit.
L'inscription modificative sera portée au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce de Nîmes.


Publié sur les sites Internet de chacune des sociétés et déposé au RCS au titre de chaque société participante de manière dématérialisée le 5 Novembre 2018.


Le président
Alexandre VERNET

 

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.