Les Missions Légales

Depuis 1946, le législateur permet aux Comités d'Entreprise d'être assistés par un Expert-comptable rémunéré par l'entreprise. Ces missions sont réalisées au titre de l'article L. 2325-35 et s. du code du travail.


        En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise :

pour vous aider à apprécier la situation économique, financière et sociale de l'entreprise et rendre les comptes compréhensibles.

L'examen du rapport annuel sur la réserve spéciale de participation :

pour en vérifier les bases, le calcul et la répartition.

L'assistance dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte :

pour vous éclairer sur la situation de l'entreprise, ses difficultés, les explications apportées par la direction et apprécier les mesures prises.

L'assistance en cas de grand licenciement économique : 

pour analyser les raisons et la pertinence d'un projet de licenciement et ses conséquences sociales et économiques.

Les opérations de concentration et de fusion :

pour apréhender les enjeux d'une réorganisation.

L'examen des comptes consolidés présentés au comité de groupe :

pour comprendre les comptes, la stratégie et les projets du groupe.

Recherche de repreneur en cas de fermeture d'un établissement :

pour analyser le processus de recherche de repreneur, les projets de reprise.

Accord de maintien dans l'emploi :

pour analyser les difficultés conjoncturelles et assister les organisations syndicales dans la négociation d'un accord de maintien dans l'emploi.

Consultation sur les orientations stratégiques :

pour analyser les informations de la base de donnée unique, éclairer le comité sur les impacts organisationnels, financiers et sociaux des options stratégiques et permettre de rendre un avis éclairé.

L'assistance à la commission économique :

pour l’étude des documents économiques et financiers remis (pour les entreprises de + 1 000 salariés)

 


Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert comptable...

 

TABLEAU-AVIMO

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.