Licenciement économique - Plan social

 

Pourquoi ? 

AVIMO-PLAN-SOCIAL


Analyser les raisons économiques et les motivations de la direction ;

Apprécier les conséquences financières ;

Donner un avis sur les mesures proposées et la capacité du plan à redresser durablement l'entreprise ;

Assister le comité dans sa recherche de solutions alternatives ou dans la négociation des mesures d'accompagnement.

LICENCIEMENT-ECONOMIQUE-AVIMO

 

Le rôle de l’expert-comptable consiste à étudier le plan de licenciement collectif et à donner un avis sur le choix des mesures envisagées.

 

 

Quand ? 

 

QUAND AVIMO

La nomination de l'expert-comptable doit se faire à la première réunion au cours de laquelle l'employeur informe le Comité d'entreprise du projet de plan social.

 

Comment ?

 

Au cours de la première réunion d’information du CE, ce dernier procède à la désignation à la majorité des titulaires A-AVIMO
(voir Formalités).

 

Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert comptable...

Anything in here will be replaced on browsers that support the canvas element

Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.