Examen des Comptes consolidés

Pourquoi ?

EXAMEN-DES-COMPTE-CONSOLIDES-AVIMOAnalyser la situation financière au travers des comptes consolidés et/ou des filiales qui constituent le groupe ;

Mettre en évidence les stratégies (industrielle, financière) et les évolutions sociales qui en découlent pour les salariés ;

 

AVIMO-EXAMLa réflexion est menée par les élus du Comité de groupe et l'expert à partir de l'examen de la situation du groupe. Elle permet de mieux cerner l'avenir probable de chacune de ses composantes, en tenant compte de sa stratégie globale.

Quand ?

QUAND AVIMO
Dans le cadre de l’article L. 2334-4 et dans la limite d’une (1) fois par exercice le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable.

Comment ?

A-AVIMO

Par une résolution inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CE et adoptée à la majorité des titulaires
(voir Formalités).

Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert comptable...

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.