Assistance à la commission économique


Dans les entreprises de plus de 1.000 salariés, il peut être créé au sein du comité central d’entreprise (CCE), une commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis et toute question de nature économique qui lui sont soumises par les différents comités d’établissement.

QUAND AVIMO

L’article L. 2325-25 du code du travail donne la possibilité pour cette commission de se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le comité. Il en résulte que la commission économique peut simplement se faire assister par l’expert-comptable choisi par le comité d’entreprise lui-même

Toutes les missions prévues à l’article L. 2325-35 du code du travail peuvent être engagées par la commission économique :

les comptes annuels, les documents prévisionnels comme les informations préalables à la consultation du comité en cas de licenciement pour motif économique peuvent en effet être soumis par le comité à l’examen préalable de cette même commission.

QUAND AVIMO

Quant à l’article L. 2325-25 du code du travail, il consacre expressément la possibilité pour la commission économique de se faire assister, une fois par exercice, de l’expert-comptable en cas de procédure d’alerte


I TESTIl est important de signaler que ce n’est pas la commission économique qui nomme l’expert, mais elle en fait la demande au CE, soit dans le cadre des missions légales définit à l’article L. 2325-35 du code du travail, soit dans le cadre d’une mission contractuelle qui est davantage une mission d’accompagnement et de conseils.

Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert comptable...

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.