Opérations de concentrations - Fusions

Pourquoi ?

H-AVIMOObtenir de l’information sur toutes les sociétés concernées par l’opération de concentration projetée ;

Evaluer les enjeux économiques de l’opération de concentration : impact sur le positionnement concurrentiel, coût,…

Evaluer les enjeux organisationnels et sociaux : organisation cible, choix d’internalisation/externalisation, localisation... ;

Evaluer l’impact potentiel sur les accords collectifs : RTT, épargne salariale, retraite, grille de classification… ;

Quand ?

QUAND AVIMO
L'article L. 2323-20 du code du travail prévoit une procédure particulière d'information du comité d'entreprise lorsque l'entreprise est partie à une opération de concentration telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce.

Comment ?

Au cours de la première réunion d’information du CE, ce dernier procède à la désignation à la majorité des titulaires A-AVIMO
(voir Formalités).


Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert comptable...

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.