La tenue, la présentation des comptes du CE

Ponctuellement ou régulièrement, le CE peut se faire assister par un expert-comptable dans la gestion et l’optimisation du fonctionnement du comité.

QUAND AVIMO
A compter du 1er janvier 2015 la loi a instauré un véritable dispositif de tenue et de contrôle de la comptabilité des comités d'entreprise. La loi a dégagé trois « types » de CE : les petits CE, les moyens et les gros CE. L'article L. 2325-57 du code du travail impose même aux moyens CE de confier la mission de présentation de leurs comptes à un expert-comptable. L'article L.2325-54 prévoit pour les plus gros CE la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.
Afin de mettre tous les atouts de votre côté, Avimo vous assiste lors de cette présentation et/ou certification et vous apporte professionnalisme et simplicité.

 

Les missions proposées peuvent être de différentes sortes :

    • tenue de votre comptabilité,
    • validation des comptes établis par votre Trésorier (mission dite de surveillance),
    • établissement et présentation en séance plénière des documents de synthèse annuels découlant de la comptabilité avec comparatif des années antérieures,
    • attestation permettant d’assurer la qualité des comptes,
    • audit des comptes suite à des élections,
    • certification des comptes (commissariat aux comptes).

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.