Assistance à la gestion

AVIMO-ASSISTANCE-GESTIONPonctuellement ou régulièrement, le CE peut se faire assister par un expert-comptable dans la gestion et l’optimisation du fonctionnement du comité. 

Le comité a le plus grand intérêt à tenir une comptabilité suivie et régulière de ses ressources et de leur utilisation, qui facilitera la rédaction des comptes rendus de gestion.

Nous vous aidons à Elaborer et à suivre vos budgets et votre trésorerie.

En tant que personne morale de droit privé, le comité d'entreprise est en droit de recruter un salarié pour son propre compte selon les règles de droit commun. A l'égard du personnel qu'il recrute, le comité d'entreprise a la qualité d'employeur avec toutes les conséquences que cela comporte.

Nous assurons la gestion sociale du comité : en établissement les bulletins de paie, les formalités liées à l’embauche, et les déclarations sociales afférentes.

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.