Missions de conseil / Assistance

En dehors des missions légales, le CE peut se faire assister par un expert-comptable pour une analyse à l’occasion d’une consultation ou un soutien dans une situation précise.
Nous pouvons ainsi : 

  • établir une analyse simplifiée des comptes de votre entreprise : diagnostic de la situation de l’entreprise, questions à poser, propositions pour améliorer l’épargne salariale…
  • vous assister dans le cadre un transfert d'entreprise prévu à l’article L. 1224-1 du code du travail (succession, vente, fusion, scission transformation du fonds, mise en société, cession partielle d’activité-mise en location-gérance – externalisation…),
  • vous assister dans le cadre d’une procédure de droit d’alerte,

  • vous aidez à préparer efficacement vos négociations : informations à collecter, protocole de négociation, analyse des propositions faites par la direction, assistance à la préparation de contre-propositions …
    Conseil AvivoAVIMO 4CONSEILAVIMO 3CONSEIL ASSISTANCE

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.