Consultation annuelle sur la situation économique (ancien examen des comptes annuels)

Pourquoi ?

COMPTES-ANNUELS-AVIMO
Savoir interpréter les comptes de l'entreprise et mieux comprendre sa situation économique et financière,

Apprécier et comprendre la situation économique et financière de l’entreprise,

Connaître les points forts et les points faibles de l'entreprise,

Etre informé des faits pouvant avoir un impact sur l'avenir de l'entreprise et le niveau de l’emploi.

AVIMO-QUESTIONL'Expert examine les résultats de l'entreprise et leur impact sur la situation présente et à venir des salariés. Il apprécie la situation économique et fiscale de l'entreprise à la lumière des caractéristiques propres à l'entreprise :

  • Positionnement concurrentiel, opportunités et contraintes de l’environnement, stratégie produit (ou prestation), marchés,
  • Politique d’investissement et de développement (outils de production, recherche et développement, …),
  • Analyse de la structure financière et de la formation des résultats.

Quand ?

QUAND AVIMO
Dans le cadre de l’article L. 2325-35 et dans la limite d’une (1) fois par exercice, le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable.

A-AVIMO

Comment ?

Par une résolution inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CE et adoptée à la majorité des titulaires. (voir formalités)

Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert comptable...

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.