Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise

Pourquoi ?

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Apprécier l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés ;

Comprendre  les informations transmises ;

Analyser la stratégie de l'entreprise à travers les décisions envisagées en matière sociale.

 

EXAMEN-DES-COMPTES-PREVISIONNELS-AVIMO

 L'Expert examine les résultats de l'entreprise et leur impact sur la situation présente et à venir des salariés. Il apprécie la situation sociale de l'entreprise à la lumière des caractéristiques propres à l'entreprise et notammant la olitique sociale d'emploi et de formation.

Quand ?

QUAND AVIMO
Pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, le comité peut se faire assister par un expert-comptable.

 

Comment ?

A-AVIMO

Par une résolution inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CE et adoptée à la majorité des titulaires.
(voir formalités)

 

Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert-comptable...

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.