Calcul et gestion de la participation

Pourquoi ?

AVIVO-OBJECTIFSContrôler le calcul de la participation et ses modalités de gestion,

Estimer  les éléments favorables ou défavorables aux salariés,

Apprécier les résultats de la gestion des sommes affectées collectivement.


L'employeur doit présenter un rapport au comité d'entreprise en précisant :

  • les bases de calcul du montant de la réserve de participation pour l'exercice écoulé,
  • la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Pour l'examen de ce rapport, le comité peut se faire assister par un expert-comptable, dont la mission consistera alors à expliciter les paramètres : le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires versés et la valeur ajoutée, dont la combinaison a permis de calculer le montant de la réserve et à permettre aux élus de mieux comprendre, s'il y a lieu, la manière dont sont gérées les sommes affectées à la réserve.

Quand ?

QUAND AVIMO
Chaque année, l’entreprise doit présenter un rapport spécifique à la participation dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Comment ?

Par une résolution inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CE et adoptée à la majorité des titulaires,
(voir Formalités).

Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert comptable...

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.