L'exercice du droit d'alerte

Pourquoi ?

AVIMO-SUCCES Anticiper les difficultés auxquelles l’entreprise pourrait être confrontée ;

Demander des explications au président du comité d'entreprise lorsque les élus ont connaissance de faits préoccupants pour l'entreprise ;

Avant le déclenchement de la procédure, l'expert peut aider les élus à lister les faits de nature préoccupante : baisse du carnet de commandes, gonflement anormal des stocks, incidents de paiements, fermeture d'un établissement, et à élaborer les questions à poser à la Direction.

L'expert-comptable aidera le CE à apprécier la situation de l'entreprise et à émettre un avis sur :

  • l'origine des difficultés (conjoncturelles, structurelles...),EXERCICE-DU-DROIT-D-ALERTE-AVIMO
  • les explications données par le chef d'entreprise,
  • les mesures envisagées par la direction pour y faire face, le délai nécessaire au rétablissement de la situation et la disponibilité des moyens.
II s'agit, en fait, d'aider les élus à analyser les faits de nature préoccupante pour les salariés de l'entreprise et à formuler des propositions, si possible avant l'apparition de conséquences dommageables.

Quand ?

QUAND AVIMO
La procédure est utilisable une fois par an, à l'initiative du Comité d'entreprise.

Comment ?

Par une résolution inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CE et adoptée à la majorité des titulairesA-AVIMO
(voir Formalités).

Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert comptable...

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.