Recherche de repreneur en cas de fermeture d'un etablissement

AVIMO RECHERCHE DE REPRENEUR EN CAS DE FERMETURE D’UN TABLISSEMENT

Lorsqu’elles envisagent un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, les entreprises employant au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés, doivent hercher un repreneur.

Pourquoi ?

Analyser le processus de repreneur, sa méthodologie, son champ ;

Apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels ;

Apprécier les projets de reprise. Notamment leur adéquation à la situation économique et sociale de l’activité concernée, la capacité des repreneurs à pérenniser et développer l’activité et les emplois concernés, la formulation de suggestions aux repreneurs ou à l’entreprise permettant d’améliorer le projet et les potentiels de pérennité et de développement de l’activité concernée ;

AVIMO RECHERCHE DE REPRENEUR EN CAS DE FERMETURE D’UN ÉTABLISSEMENT

Quand ?

QUAND AVIMO

Le comité d’entreprise en est informé au plus tard à l’ouverture de la procédure de licenciement économique. Il est par ailleurs informé des offres de reprise formalisées à propos desquelles il peut émettre un avis et formuler des propositions.

Comment ?

Par une résolution inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CE et adoptée à la majorité des titulaires
(voir Formalités).

A-AVIMO
Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert comptable...

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.