Accord de maintien dans l'emploi

Pourquoi ?

Accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic en vérifiant l’existence de « graves difficultés conjoncturelles » ;

Assister les organisations syndicales dans la négociation d’un éventuel accord de maintien dans l’emploi ;

Fournir au CE toute explication technique utile à la fois sur le diagnostic et l’accord trouvé ;

AVIMO ACCORD DE MAINTIEN DANS  L’EMPLOI

Quand ?

QUAND AVIMO

Dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, des accords de maintien dans l’emploi peuvent être conclus pour éviter les licenciements économiques après l’analyse du diagnostic entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Comment ?

Par une résolution inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CE et adoptée à la majorité des titulaires
(voir Formalités).

A-AVIMO
Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert comptable...

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.