Consultation sur les orientations strategiques

Pourquoi ?

Permettre au comité d’entreprise de rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences notamment sur l’emploi et de formuler éventuellement des propositions ;

Analyser les informations contenues dans la « base de données unique » (BDU) ;

Resituer les informations et les données prévisionnelles dans le contexte de l’entreprise : groupe d’appartenance et/ou secteurs d’activité ;

Eclairer le comité d’entreprise sur les impacts organisationnels, financiers et sociaux des options stratégiques ;

Assister le CE dans la préparation du débat avec l’employeur, de son ou ses avis, tout au long de la procédure de consultation, et dans l’élaboration de ses propositions d’alternatives;

Accompagner le CE dans l’analyse de la réponse argumentée du conseil d’administration/surveillance ;

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Quand ?

QUAND AVIMO

Dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix.

Comment ?

Par une résolution inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CE et adoptée à la majorité des titulaires
(voir Formalités).

A-AVIMO
Pour plus d'information sur la mission, le rôle et les prérogatives de l'expert comptable...

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Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.