Formalités pour désigner notre cabinet,

Une aide ponctuelle ou quotidienne !
Le législateur permet aux Comités d'Entreprise d'être assistés par un Expert libre rémunéré par le Comité d'entreprise. Avimo dispose des ressources et d'un savoir-faire lui permettant d’assister les comités d'entreprise pour la préparation de ses travaux.

1 – Inscription d'une résolution à l’Ordre du jour :

S’il s’agit de la consultation annuelle sur la situation économique et financière et/ou sur la politique sociale de l'entreprise :

« Nomination de l’expert-comptable du Comité (Central) d'Entreprise dans le cadre de la mission légale en vue de la consulation annuelle sur la situation économique et financière et/ou la politique sociale de...........(indiquer la date de clôture) prévu à l’article L. 2325-35 du Code du Travail ».

S’il s’agit de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise:

« Nomination de l’expert-comptable du Comité (Central) d'Entreprise dans le cadre de la mission légale d’examen des documents prévisionnels prévu à l’article L. 2325-35 du Code du Travail ».

S’il s’agit de l’examen des comptes consolidés :

« Nomination de l’expert-comptable du Comité (Central) d'Entreprise dans le cadre de la mission légale d’examen des comptes consolidés prévu à l’article L. 2325-35 du Code du Travail ». 

S’il s’agit du Calcul et gestion de la participation :

« Nomination de l’expert-comptable du Comité (Central) d'Entreprise dans le cadre de la mission légale d’examen du rapport annuel sur la participation prévu aux articles D. 3323-14 et L. 2325-35 du Code du Travail ».

S’il s’agit de l'exercice du droit d'alerte :

« Au cours de la réunion en date du (date), les élus ont demandé à la direction de l'entreprise des explications sur les faits de nature préoccupante pour l'entreprise dans le cadre des articles L. 2323-78 et s. du code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou en l'absence de réponse), les élus confirment que la situation de l'entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel à un expert-comptable pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l'employeur et au commissaire aux comptes. »

S’il s’agit de l’examen du plan de sauvegarde de l’emploi (licenciements économiques collectifs d'au moins 10 salariés) :

« Nomination de l’expert-comptable du Comité (Central) d'Entreprise dans le cadre de la mission légale d'examen de la situation de l'entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la direction, prévu à l’article L 2325-35 du Code du Travail ».

S’il s’agit des opérations de concentration :

« Nomination de l’expert-comptable du Comité (Central) d'Entreprise dans le cadre de la mission légale dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20 du Code du Travail, relatif aux opérations de concentration».


 

2 – Le jour de la réunion – résolution à lire :

Reprendre la résolution inscrite à l’ordre du jour en fonction de la mission choisie.

A - La désignation se fait à la majorité des membres titulaires du CE.

Délibération des membres du CE

Nombre de voix pour :

Nombre de voix contre :

Nombre d’abstention : ……..

 Résultat de la délibération : La majorité requise est atteinte la mission est valablement votée.

B - Le CE souhaite maintenant designer le cabinet d’expertise comptable qui sera en charge de cette mission. 

Le CE propose le cabinet AVIMO spécialisé dans les missions auprès des comités d’entreprise :

Délibération des membres du CE

Nombre de voix pour :

Nombre de voix contre :

Nombre d’abstention : …….. 

Résultat de la délibération : La majorité requise est atteinte, le cabinet AVIMO sera donc l’expert-comptable du CE dans le cadre de cette mission. Il sera informé par télécopie de sa nomination à l’issue de cette réunion. La réunion peut se poursuivre conformément à son ordre du jour.

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Formalités Sommaire

1) Inscription d'une résolution à l’Ordre du jour


2) Le jour de la réunion 
    résolution à lir
e

  1. La désignation se fait à la majorité des membres titulaires du CE
  2. Le CE souhaite maintenant designer le cabinet d’expertise comptable qui sera en charge de cette mission

Actualités

Budgets du CE : Seul le comité d'entreprise peut agir en justice pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement.

Une union départementale des syndicats CGT de la Dordogne et le syndicat CGT des Menuiseries Grégoire saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement des subventions de fonctionnement de 1998 jusqu'au 25 avril 2006. A leurs yeux, la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession s'entend du droit de réclamer le budget de fonctionnement dont un CE a été privé par l'employeur.

Demande rejetée. Pour les juges, un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du CE afin d'obtenir le versement de la subvention de fonctionnement. Autrement dit, il ne pas se substituer au CE et agir à sa place. Or, en l'espèce, le CE n'avait sollicité aucun paiement et ne s'était pas rallié à la demande du syndicat.

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